1 - Utilisation du véhicule et exclusions à ce titre de la garantie assurance

Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.

Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil.

Il est également tenu à s'engager à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

- Dans le cadre de compétitions ou de courses, même sur circuit professionnel, sauf accord du loueur.

- Par une personne sous influence narcotique ou ayant pris de l'alcool, ou tout autre substances illicites susceptibles d'affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.

- A des pratiques et fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.

- Lorsque le véhicule est en surcharge, ou la capacité de personnes à transporter ne doit pas dépasser celui de la carte grise.

- Par des personnes autres que celles désignées sur le contrat.

Le locataire devra être engagé également à fermer la voiture en dehors des périodes d' inutilisation, et à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, ni hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au loueur.

Toute violation de l'un de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

2 - Etat du véhicule

Le locataire a pris connaissance du véhicule, ou celui-ci a été loué en parfait état de marche et de propreté. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché
ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. 

Les compteurs ainsi que leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur un forfait de 600 kilomètres pour le week-end, soit 300 kilomètres par jour.

Il en tient de la responsabilité du locataire en cas de dégradations autre que l'usure normale, subies par le véhicule du fait par exemple d'utilisation d'itinéraires impropres à la circulation ou, lorsque la loi le permet pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

Vérifiez que l’état apparent du véhicule correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du Véhicule si vous constatez une anomalie non indiquée sur le Contrat de location. À défaut, BPrestige ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

3 - Location et paiement

Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

Les personnes dont les références figurent en case facturation sur le contrat et les conducteurs agrées par le loueur s'obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil.

Le kilométrage parcouru sera celui indiqué sur le compteur installé par le fabricant.

Le Contrat de location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location. 
Le paiement doit être effectué uniquement avec les cartes de crédits suivantes : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.
BPrestige ne gardera aucun enregistrement de vos données bancaires.

Retrait du Véhicule : 
Le conducteur doit présenter à l’agence BPrestige une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit à titre de garantie pour
pouvoir retirer le véhicule. Le numéro de portable du locataire sera demandé: ce numéro devra être joignable à tout moment pendant la location.

Dépôt de garantie :

Au départ de la location, vous devez présenter à BPrestige une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat entre le locataire et le loueur. 

Le locataire s'engage à restituer le véhicule aux heures convenues et à la date prévue au contrat de location (la remise du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s'exposer, sauf en cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Carburant :
Le véhicule doit être remis à BPrestige avec le même niveau de carburant que celui indiqué sur le contrat de départ.

Badge autoroutier :

Un badge Télépéage de marque Ulys sera dans la voiture lors de votre départ. Il pourra être utilisé lors de votre voyage, et il devra être rendu lors de la remise du véhicule. 

En cas de perte ou de vol, il devra être signalé au plus vite.

4 - Assurance

Le locataire et tout conducteur autorisé s'engagent à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont la copie est à disposition du locataire

Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée.

Passé ce délai et sauf prolongation du contrat acceptée par écrit par BPrestige, nous déclinons toutes responsabilités pour tous accidents que vous pourrez causer, vous en ferez donc votre affaire personnelle et BPrestige vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

5 - Entretien et réparation

L'usure normale est à la charge du loueur.

-En cas de dommages : Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés sur le véhicules ou ses accessoires durant la période de location.

Pannes, accidents et vols :
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec BPrestige au 0663628347.
En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate: vous devez informer BPrestige dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à BPrestige, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d'un constat amiable complété et signé en cas d'accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. 

6 - Contraventions

En vertu de l’article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et sur l’acquittement des péages, et devez régler vous-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, BPrestige communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée. En vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurité entre véhicules, les règles liées à l’usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules ou les signalisations, BPrestige communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis de contravention. Dans tous les cas, BPrestige vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire (50 !) pour le coût de traitement administratif supporté par BPrestige pour communiquer vos coordonnées et
vous envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention. Vous autorisez expressément BPrestige à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.